20/05/2026
🖋️ 𝐋𝐞𝐬 𝐓𝐞𝐫𝐫𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐌𝐞́𝐦𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞́ 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧 de ce 20 mai 2026 relatif au projet de loi sur les visites domiciliaires aux côtés de l'ASM Association Syndicale des Magistrats, AVOCATS.BE, la Ligue des droits humains, Plateforme Citoyenne -BelRefugees- Burgerplatform, le CIRÉ-asbl, le CNCD-11.11.11, le Centre d'Action Laïque, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, La Ligue des familles, le Mouvement Ouvrier Chrétien, la FGTB, Fédération des Services Sociaux - FdSS, Bruxelles Laïque et le BAPN.
❗️Parce que le Conseil d’Etat a estimé, dès août 2025, que le projet de loi violait la Constitution belge et risquait de porter atteinte aux droits fondamentaux. Et c’est toujours le cas dans sa version actuelle.
❗️Parce que le texte contient des notions profondément imprécises d’un point de vue juridique, ce qui peut ouvrir la voie à l’arbitraire.
❗️Parce que l’arsenal juridique existant permet déjà d'agir efficacement en cas de menace réelle sur la sécurité publique.
❌ Et surtout parce que le principe même des visites domiciliaires, en dehors de toute procédure pénale et à des fins d’arrestations administratives, est parfaitement nauséabond et contraire aux valeurs et principe que nous défendons 🔻
👉 Avec toutes les organisations signataires, nous continuons à demander 𝐥’𝐚𝐛𝐚𝐧𝐝𝐨𝐧 𝐩𝐮𝐫 𝐞𝐭 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭-𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢.
Nous continuerons pour cela à mobiliser l’ensemble de nos Villes et Communes Partenaires !
➡️ Retrouvez sur notre site :
📌 Le Communiqué de presse complet
📌 La lettre adressée à nos Villes et Communes
Pour toutes les infos et moyens d’actions 👇
visitesdomiciliaires.be
